14. Le responsable du traitement des plaintes a notamment pour fonctions de recevoir et d’examiner toute plainte formulée contre un membre et de s’assurer qu’elle soit traitée conformément au présent règlement.
Le commissaire peut également exercer les pouvoirs conférés au responsable du traitement des plaintes par le présent règlement.
1471-2022D. 1471-2022, a. 14.